L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle a modifié le régime du permis de construire, notamment le régime déclaratif : le chapitre premier du titre 2 du Livre 4 du Code de l’Urbanisme précise les formalités préalables à l’exécution de tous types de travaux.

> Les principaux éléments la réforme
> Favoriser une urbanisation de qualité
> Autres formalités

Modification des délais de validité des autorisations de droit du sol.
 
Le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 a modifié les délais de validité des permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir et déclaration préalable.
 
Avant l’entrée en vigueur du décret, l’article R.424-17 du Code de l’Urbanisme prévoyait, pour l’ensemble des régimes déclaratifs, la péremption des travaux si ces derniers n’étaient pas engagés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision, ou s’ils devaient être interrompus pendant une période supérieure à une année. Dans ce cas, la poursuite, ou la reprise des travaux est assujettie au dépôt d’une nouvelle demande.
 
Ainsi, les autorisations susmentionnées délivrées avant le 31 décembre 2010 sont valables pour une durée de trois ans à compter de leur délivrance.
 
Si une demande de prolongation de validité a été faite avant cette date, la validité est majorée d’un an.
 
La nouvelle durée de validité est également applicable pour toutes les autorisations délivrées encore en cours de validité.
 
A compter du 1er janvier 2011, les délais existants entreront à nouveau en vigueur sauf dispositions contraires, conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’Urbanisme.
 
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